Le contrôle technique automobile périodique est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Il est réglementé par le Code de la Route (R.323-1 à R.323-22) et l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par plusieurs arrêtés successifs.
AM du 18/06/91
Entrée en vigueur du contrôle technique périodique obligatoire
La mise en place est réalisée sur 2 ans pour les véhicules utilitaires légers et sur 3 ans pour les voitures particulières.
En 1992, les véhicules concernés étaient:
Le délai de validité du contrôle était de:
Le délai de validité d'une contre-visite était de 2 mois.
La nomenclature du contrôle comportait 96 altérations regroupées en 52 points représentant 11 fonctions du véhicule. 7 altérations relatives au freinage étaient soumises à contre-visite.
AM du 18/06/91
2ème année de mise en place. En 1993, les véhicules concernés étaient:
AM du 23/03/93
Aux 7 altérations soumises à contre-visite était ajoutée la notion de nouvelle visite complète pour les véhicules non roulants.
AM du 02/07/93
24 altérations relatives aux fonctions « Roues, Pneumatiques » et « Eclairage, Signalisation » passaient en contre-visite.
Le nombre d'altérations soumises à contre-visite passait alors de 7 à 31.
AM du 18/06/91
3ème année de mise en place. En 1994, les véhicules concernés étaient:
AM du 05/07/94
L'altération « Teneur en CO » relative aux véhicules à allumage commandé passait en contre-visite, portant à 32 le nombre d'altérations soumises à contre-visite.
AM du 25/10/94
L'âge des voitures particulières concernées par le contrôle technique était avancé de 5 à 4 ans. En 1995, les véhicules concernés étaient :
AM du 25/10/94
Le cycle de passage des voitures particulières concernées par le contrôle technique est réduit de 3 à 2 ans.
AM du 04/10/95
Le nombre d'altérations soumises à contre-visite passe de 32 à 55. 23 altérations relatives à la pollution des véhicules à allumage par compression ainsi qu'aux fonctions « Châssis et Eléments de Châssis », « Suspension, Essieux », « Roues, Pneumatiques », Carrosserie », « Direction » et « Equipements » passent en contre-visite au 1er janvier 1996.
AM du 14/02/96
La nomenclature du contrôle technique est modifiée pour décrire plus finement l'état des véhicules contrôlés et améliorer la lisibilité des rapports de contrôle.
Le nombre d'altérations de cette nouvelle nomenclature passe de 96 à 584.
Elles sont désormais regroupées en 133 points constituants 10 fonctions principales du véhicule.
Le nombre d'altérations soumises à contre-visite passe de 55 à 215. Cette modification est réalisée à sévérité égale de contrôle.
AM du 10/03/98
Le nombre total d'altérations passait de 584 à 585. Le nombre d'altérations soumises à contre-visite passait de 215 à 218.
3 altérations relatives aux fonctions « Pollution, Niveau Sonore » et « Visibilité » passaient en contre-visite.
AM du 18/02/99
Le nombre d'altérations soumises à contre-visite passait de 218 à 219 avec la mise en contre-visite d'une altération de la fonction « Identification » .
AM du 15/12/98
Le nombre total d'altérations passait de 585 à 592. Le nombre d'altérations soumises à contre-visite passait de 219 à 226.
7 altérations relatives aux fonctions « Pollution, Niveau Sonore » étaient ajoutées. 8 altérations de cette même fonction passaient en contre visite.
AM du 15/12/98
Les véhicules utilitaires légers de plus de 4 ans devaient désormais satisfaire à une visite technique complémentaire pollution dans les deux mois précédant le 1er anniversaire d'une visite initiale favorable.
AM du 27/07/01
Transfert du contrôle des véhicules spécifiques dont le PTAC n'excède pas 3T5 de la DRIRE vers les CCTVL (pas de nomenclature spécifique applicable jusqu'au 31/12/01).
AM du 08/06/01
Le nombre total de points de contrôle communs passe de 133 à 125. Le nombre total d'altérations communes passe de 592 à 511. Le nombre d'altérations communes soumises à contre-visite passe de 226 à 213.
Regroupement d'altérations et introduction batterie véhicules électriques, réservoir GNC, et attestation GPL.
Dispense du contrôle pollution pour les véhicules essence d'avant 1972. En présence du PV de RTI suite à modification d'énergie, le défaut relatif à la non concordance Energie CG/Energie véhicule n'a pas à être signalé.
AM du 27/07/01
Nomenclatures spécifiques applicables aux véhicules spécifiques (Taxi, VLTP, Sanitaire, Dépannage, Auto-école) à compter du 1er janvier 2002.
AM du 15/01/02
Modification du libellé 0.4.1.1.2. (attestation GPL)
Application de l'altération 0.4.1.1.2.