Controle Technique Développement

Conseils pratiques

Vous achetez ou vous vendez un véhicule léger ?

En cas de vente

• En cas de transaction (vente d'un véhicule), le vendeur doit remettre à l'acquéreur, si le véhicule a plus de 4 ans, le procès verbal de contrôle initial datant de 6 mois maximum, et ceux des éventuelles contre visites.

• La carte grise, barrée et comportant la mention "vendu le .../.../..." ainsi que la signature du vendeur, doit être remise à l'acheteur.

• Un certificat de cession doit être rempli en 2 exemplaires (1 pour le vendeur et 1 pour l'acquéreur)

vous pouvez l'obtenir à l'adresse suivante:

www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf

• Un certificat de situation datant de moins d'un mois le jour de la transaction doit également être établi.

vous pouvez l'obtenir à l'adresse suivante:

www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers

En cas d'achat

• En cas d'achat d'un véhicule, veillez à avoir en mains tous les documents cités ci-dessus le jour même de la transaction.

• Ensuite, rendez vous à la préfecture avec tous ces documents, un justificatif de domicile et une pièce d'identité pour faire établir la carte grise du véhicule à votre nom.