LES PREUVES DU CONTROLE
La preuve d'un contrôle est constituée par:
La vignette poinçonnée apposée sur le pare-brise n'est pas une preuve du contrôle.
OBTENTION D'UNE CARTE GRISE
En application des articles R 322-5-3 et R 323-10, la délivrance d'une carte grise, dans le cas d'une mutation ou d'une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c'est à dire que l'échéance de la visite technique n'est pas dépassée.
La contre-visite doit avoir lieu dans le mois (mois calendaire) qui suit la visite technique périodique défavorable. Passé ce délai, le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique.
DOCUMENTS A PRESENTER EN CONTRE VISITE
Le véhicule doit être présenté avec:
RESULTAT DE LA CONTRE VISITE ET VALIDITE CONTROLE
Résultat de la contre-visite | Véhicules | Validité |
| Véhicule accepté (A)* | Véhicules TCP | 6 mois à compter de la date de la visite technique périodique ayant prescrit la contre-visite. |
| Véhicules lourds autres que TCP | Un an à compter de la date de la visite technique périodique ayant prescrit la contre-visite | |
| Véhicule refusé** « sans interdiction de circuler ». (S) | Tous véhicules lourds | Un mois à compter de la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la contre-visite. |
| Véhicule refusé « avec interdiction de circuler ». (R) | Tous véhicules lourds | Date de la contre-visite. |
* Dans le cas où un véhicule est soumis à contre-visite et que celle-ci est favorable, la date de validité est calculée à^partir de la date de réalisation de la visite périodique.
** Dans le cas où un véhicule est soumis à contre-visite et que celle-ci est défavorable, la nouvelle contre-visite doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de la visite technique périodique défavorable.